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Conditions générales de Spirafix
Conditions générales de vente SPIRAFIX France
Article 1 - Objet
Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes reçues et à toutes les ventes réalisées par la société SPIRAFIX France SAS ; elles excluent toute application des conditions d'achat ou de commande de l’acheteur qui reconnait accepter sans réserve les présentes conditions. Toute commande fait l’objet d’un accusé de réception de commande qui rend la commande ferme et définitive sous la condition suspensive du bon encaissement de l’acompte prévu à l’article 3 ci-dessous. Aucune annulation ou modification de commande de la part de l’acheteur postérieure à l’accusé réception de commande n'est opposable à SPIRAFIX France SAS.
Article 2 - Tarifs
Les tarifs tels qu’ils figurent dans les listes de prix de SPIRAFIX France SAS s'entendent hors taxes et hors frais de transport. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications de tarifs n'autorisent pas l’acheteur à annuler sa commande. Le prix des marchandises vendues est le tarif applicable au jour de l’accusé réception de commande. Aucune modification de prix ne pourra intervenir entre l’accusé réception de commande et la facturation sauf en cas de délai supérieur à 3 mois imputable à l’acheteur. . Le minimum de Commande est de 50€HT.
La facture est émise lors de la livraison. En sus du prix des marchandises, la facture mentionnera la TVA au taux en vigueur et les frais de transport.
Article 3 - Règlement
Sauf accord contraire de SPIRAFIX France SAS toute commande doit donner lieu au règlement d’un acompte de 30 % que l’acheteur devra verser soit par virement au compte bancaire de la société, soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de SPIRAFIX France SAS. Le montant de l’acompte sera considéré comme versé lors de l’inscription de la somme au crédit du compte bancaire de la société SPIRAFIX France SAS.
Les factures sont payables à 30 jours, date de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des factures s’effectue de préférence par virement au crédit du compte bancaire de la société SPIRAFIX France SAS. A défaut de virement le règlement devra intervenir par chèque bancaire libellé à l’ordre de SPIRAFIX France SAS.
Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont calculées au taux annuel de 10 %. Elles sont exigibles de plein droit, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité forfaitaire pour frais recouvrement de 40 € selon Article D441-5 du Code du Commerce.
Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Article 4 - Délais et conditions de livraison
Le lieu de livraison est celui indiqué par l’acheteur lors de sa commande. A défaut d’indication de sa part les marchandises seront tenues à sa disposition dans l’entrepôt de SPIRAFIX France SAS. Toute commande mise à disposition et non retirée dans un délai de 30 jours sera considérée comme livrée et donnera lieu à facturation.
Les délais de livraison mentionnés sur l’accusé réception de commande sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S'il constate des dommages ou des manquants, l’acheteur devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l'article L. 133-3 du code de commerce :
«La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Article 5 - Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société SPIRAFIX France SAS.
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société SPIRAFIX France SAS et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société SPIRAFIX France SAS ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 6 - Clause de réserve de propriété
SPIRAFIX France SAS se réserve la propriété des marchandises vendues, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, SPIRAFIX France SAS pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SPIRAFIX France SAS et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur.
Les marchandises resteront la propriété de SPIRAFIX France SAS jusqu'au paiement intégral de leur prix mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises concernées. Le droit de propriété ainsi réservé se reporte sur l'indemnité d'assurance subrogée aux marchandises sinistrées.
Article 7 - Garantie des marchandises
Il revient à l’acheteur de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n'est prise en compte passé un délai de quinze jours à compter de la date de livraison.
Les marchandises comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce délai font l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
Les marchandises vendues sont garanties pendant une durée de 12 mois à compter de leur date de livraison. Cette garantie concerne les vices cachés dès lors que le vice rend l’objet vendu impropre à l’usage auquel il est destiné. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement de l’objet concerné à l’exclusion de tout autre dédommagement.
La garantie bénéfice au premier utilisateur de l’objet. Si le premier utilisateur n’est pas l’acheteur qui a passé la commande à SPIRAFIX France SAS, il doit se faire connaitre auprès de SPIRAFIX France SAS en lui communiquant les références de l’objet, le numéro de série, la date d’achat, les coordonnées du vendeur et la facture d’achat libellée à son ordre.
Tout recours en garantie sera exclu dans les cas suivants :
-utilisation inappropriée ou non conforme à la notice d’utilisation,
-modifications, changements ou tentatives de réparations réalisés par du personnel autre que celui de SPIRAFIX France SAS ou d’un prestataire désigné par lui,
-détériorations dues au vandalisme ou à des évènements externes.
Toute demande en garantie devra être effectuée auprès de SPIRAFIX France SAS par mail adressé à vente@spirafix.fr ou par appel téléphonique au +33 (0)6 79 42 89 67.
Toute demande de garantie donnera lieu à une expertise technique réalisée par SPIRAFIX France SAS afin de valider l’application de la garantie et déterminer le mode de prise en charge approprié (remise en état ou remplacement). Toute remise en stock issue du client sera facturée 60,00€ HT par référence.
Article 8 - Loi applicable et attributions de compétence
Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société SPIRAFIX France SAS sont soumises à la loi française.
Article 9 - Attributions de compétence
Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vente, il sera privilégié la recherche d’une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de VIENNE.